Conditions générales (Canada)

1. ACCEPTATION

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Integrated Power Services LLC (« Seller »). Toute acceptation par Seller de la commande de l’Acheteur est expressément conditionnée par l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales. En cas de conflit entre les conditions générales de l’Acheteur et celles de Seller, toutes les ventes et tous les frais relatifs aux produits mentionnés dans les présentes seront interprétés et régis exclusivement par les présentes conditions générales. Seller ne sera lié par aucune condition générale proposée par l’Acheteur, que ce soit dans son bon de commande ou autrement, qui serait additionnelle ou différente des présentes conditions générales, sauf si, et uniquement si, elle est acceptée par écrit par un dirigeant habilité de Seller ou par son représentant désigné.

2. IMPÔTS

Les prix du Vendeur n’incluent pas les taxes applicables sur les ventes, l’utilisation, les accises, la valeur ajoutée ou autres taxes similaires. Le montant de toute taxe que le Vendeur est tenu de payer ou de collecter sera ajouté à chaque facture, sauf si l’Acheteur a fourni au Vendeur un certificat de dispense de taxe valide et accepté par les autorités fiscales. Si l’Acheteur ne fournit pas les documents requis, toute taxe sur les ventes, les accises ou autre taxe similaire, jusque-là impayée mais ultérieurement révélée ou constatée comme due, sera facturée à l’Acheteur et payée par celui-ci.

3. CONDITIONS

Les conditions de paiement sont à 30 jours nets. Les montants échus sont soumis à des frais de service de 1 et 1/2 pour cent par mois (ou fraction de mois), ou au taux contractuel maximal autorisé par la loi. Si le Vendeur estime, en raison de la situation financière de l’Acheteur ou pour tout autre motif, que la poursuite de toute prestation ou expédition aux conditions prévues aux présentes n’est pas justifiée, il peut exiger un paiement total ou partiel anticipé. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, conserver la possession des équipements réparés, modifiés, inspectés, testés, entretenus ou faisant l’objet de services au titre du présent accord jusqu’au règlement intégral de ses prestations.

4. POLITIQUE DE PRIX

Les prix pourront être ajustés en fonction de ceux en vigueur au moment de l’expédition.

5. LIVRAISON

Les dates d’expédition indiquées par le Vendeur sont approximatives et reposent sur la réception rapide des informations, des équipements ou de l’accès aux équipements situés dans les locaux du client, lorsque les travaux sont réalisés dans ces locaux.

Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour respecter les dates prévues. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable de tout manquement dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant de son incapacité à fournir les services dans le délai indiqué aux présentes.

6. FRAIS D’EXPÉDITION ET DE MANUTENTION

Les expéditions sont effectuées F.O.B. point d’expédition. Les frais de transport et de manutention seront prépayés et facturés séparément sur la facture de l’équipement, conformément aux politiques de transport et de manutention en vigueur du Vendeur.

7. MODIFICATIONS

L’Acheteur peut, avec le consentement exprès et écrit du Vendeur, modifier les spécifications des équipements, services ou travaux couverts par le contrat. Dans ce cas, le prix et les délais de livraison sont ajustés de manière équitable. Le Vendeur a droit au paiement d’un bénéfice raisonnable ainsi qu’au remboursement des coûts et dépenses qu’il a engagés pour les services, travaux et matériaux devenus inutiles du fait de ces modifications, ainsi que pour les travaux et matériaux nécessaires à la mise en œuvre de ces modifications.

8. RÉSILIATION

Les parties non livrées de toute commande ne peuvent être annulées par l’Acheteur qu’avec l’accord écrit du Vendeur. Si l’Acheteur procède à une cession au bénéfice de ses créanciers, si une requête ou une procédure volontaire ou involontaire de faillite, de réorganisation ou au titre de toute autre législation sur l’insolvabilité est engagée par ou contre l’Acheteur, si l’Acheteur reconnaît son incapacité à régler ses dettes, si un administrateur, un séquestre ou un liquidateur est nommé pour tout ou partie des actifs de l’Acheteur, ou si l’Acheteur ne règle pas ses paiements au Vendeur conformément aux présentes conditions, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, annuler par notification écrite à l’Acheteur toutes les parties non livrées ou toute commande.
En cas d’annulation de cette commande par l’une ou l’autre des parties, l’Acheteur versera au Vendeur les coûts et dépenses raisonnables, y compris les frais d’ingénierie et tous les engagements pris envers ses fournisseurs et sous-traitants, engagés par le Vendeur avant réception de l’avis d’annulation, plus la marge bénéficiaire habituelle du Vendeur pour des travaux similaires.

9. ÉCHANGE DE DONNÉES INFORMATISÉ / TÉLÉCOPIE (FAX)

Les commandes passées en vertu des présentes par l’Acheteur peuvent être transmises par voie électronique ou par FAX, de même que l’acceptation du Vendeur et les autres communications entre les Parties.

10. LOIS ET NORMES RÉGLEMENTAIRES

Le Vendeur ne déclare ni ne garantit que ses produits, services ou travaux sont conformes aux lois, règlements, arrêtés, codes ou normes fédéraux, provinciaux ou locaux, sauf si cette conformité est spécifiquement définie et convenue par écrit dans le cadre de l’offre ou du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Les prix du Vendeur n’incluent pas le coût des inspections, permis ou frais d’inspection associés.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les produits et les documents associés fournis ou concédés sous licence dans le cadre du présent accord peuvent être soumis à diverses lois et réglementations en matière d’exportation. Il incombe à l’Acheteur de garantir le respect de toutes les lois et réglementations applicables et d’acquitter tous les coûts et frais liés à cette conformité.

12. GARANTIE

PÉRIODE DE GARANTIE

Toutes les opérations de réparation, d’inspection, d’essai, de service, de modification ou de maintenance vendues ou réalisées par le Vendeur sont garanties exemptes de défauts de matériau et de fabrication et conformes à tout plan, spécification ou document écrit applicable approuvé par le Vendeur, pendant la période indiquée ci‑après :

• Reconditionné : 90 jours à compter de la date d’expédition.
• Reconditionnement et rebobinage standard : 1 an en service ou 18 mois à compter de la date d’expédition, selon la première de ces échéances.
• Reconditionnement et rebobinage PowerLok : l’enroulement est garanti pendant 1 an à compter de la date d’expédition.
• Reconditionnement et rebobinage PowerSeal : l’enroulement est garanti 5 ans à compter de la date d’expédition
• Reconditionnement et rebobinage MegaSeal : l’enroulement est garanti 5 ans à compter de la date d’expédition.
• Ventes de produits neufs : 1 an en service ou 18 mois à compter de la date d’expédition, selon la première de ces échéances.

Les garanties ci-dessus s’appliquent à condition que l’équipement fonctionne sous une surveillance compétente et dans des conditions normales de charge, d’utilisation et d’exploitation. L’Acheteur est tenu d’examiner les marchandises et d’informer immédiatement le Vendeur de tout défaut.

Le non-respect de cette obligation peut annuler la garantie décrite ci-dessus.

GARANTIE – RÉPARATION, MODIFICATION, RECONSTRUCTION

Si, pendant la période indiquée ci-dessus, le Vendeur reçoit de l’Acheteur une notification écrite de tout défaut ou non-conformité allégué et si les services fournis s’avèrent ne pas être conformes à cette garantie (l’Acheteur ayant donné au Vendeur une possibilité raisonnable d’effectuer tout essai approprié à cet égard), le Vendeur corrigera, à son choix, cette non-conformité ou fournira un élément de remplacement. Cette garantie s’applique uniquement aux pièces réparées ou remplacées par le Vendeur. Aucune garantie distincte ne s’applique à l’appareil réparé dans son ensemble ni aux pièces qui n’ont pas été réparées ou remplacées par le Vendeur. Le Vendeur a le droit d’exiger que l’Acheteur livre tout appareil couvert par cette garantie à un centre de service désigné, et l’Acheteur paiera les frais de transport aller et retour, le Vendeur n’acceptant que le coût direct et réel de la réparation ou du remplacement de l’appareil tel que prévu ci-dessus.

GARANTIE – PIÈCES

Si une pièce fournie par le Vendeur s’avère défectueuse en raison d’un vice de matière et/ou de fabrication dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’expédition, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur par écrit. Le Vendeur pourra, à son choix, modifier, réparer, fournir une pièce de rechange ou rembourser le prix d’achat de ladite pièce. Le Vendeur pourra exiger le retour de la pièce, franco à bord (F.O.B.) de son usine, ou effectuer l’ajustement sur le lieu d’installation. Le Vendeur facturera, et l’Acheteur paiera, tous les frais de déplacement et de main-d’œuvre correspondants. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité si la pièce a été utilisée ou entretenue de manière inappropriée ou si l’Acheteur a autorisé des modifications, réglages et/ou réparations non autorisés sur cette pièce. Les pièces non fabriquées par le Vendeur sont couvertes par la garantie de leur fabricant ou fournisseur.

GARANTIE – INSPECTION, ESSAI, MAINTENANCE, ÉTALONNAGE, CONSULTATION

Le Vendeur garantit que tout service d’inspection, d’essai, de maintenance, d’étalonnage ou de consultation sera fourni conformément aux pratiques reconnues de l’industrie. Si un service ne respecte pas cette garantie, le Vendeur répétera ce service dans la même mesure et aux mêmes conditions que le service initialement fourni.

ÉQUIPEMENTS/COMPOSANTS RECONDITIONNÉS

Tous les composants d’équipement reconditionnés par le Vendeur seront garantis pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’expédition. La réparation des cartes électroniques sera garantie pendant une période de six (6) mois à compter de la date d’expédition.

GARANTIE EXCLUSIVE

CES GARANTIES REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CETTE GARANTIE EST LIMITÉE AU MONTANT FIGURANT SUR LA FACTURE ORIGINALE. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS LA CONCEPTION D’ÉQUIPEMENTS, DE MATÉRIELS, DE COMPOSANTS OU DE SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS.

13. INDEMNISATION

Le Vendeur s’engage à indemniser l’Acheteur et à le dégager de toute responsabilité pour toute perte effectivement subie directement du fait d’un dommage corporel (y compris le décès) causé à toute personne ou d’un dommage causé à tout bien, résultant d’une faute du Vendeur dans l’exécution de tout travail au titre des présentes sur les locaux de l’Acheteur.

14. VIOLATION DE BREVET

Le Vendeur défendra toute action ou procédure intentée contre l’Acheteur, dans la mesure où elle est fondée sur une réclamation selon laquelle tout équipement conçu par le Vendeur et fourni en vertu des présentes, ou l’une de ses parties, constitue une contrefaçon de brevets canadiens, à condition d’être informé rapidement par écrit et de recevoir l’autorité, les informations et l’assistance nécessaires (aux frais du Vendeur) pour assurer cette défense, et à condition que la contrefaçon alléguée ne résulte pas d’une conception ou d’une autre exigence particulière spécifiée par l’Acheteur, ni de l’application ou de l’usage qui est fait de cet équipement par l’Acheteur ou par des tiers. Le Vendeur paiera tous les dommages-intérêts et frais mis à la charge de l’Acheteur dans le cadre de cette action ou procédure. Si, dans une telle action, il est jugé que cet équipement ou l’une de ses parties porte atteinte à un tel brevet et que son utilisation est interdite, le Vendeur devra, à ses frais et à son choix : (a) obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser cet équipement ou cette partie, ou (b) le remplacer par un équipement non contrefaisant, ou (c) le modifier de manière à le rendre non contrefaisant, ou (d) retirer ledit équipement et rembourser le prix d’achat ainsi que les frais de transport et d’installation y afférents.

Ce qui précède constitue l’intégralité de la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur en matière de contrefaçon de brevet.

15. TITRE

Tous les rebuts résultant des travaux seront la propriété du Vendeur. Le titre de propriété et le droit de possession des équipements réparés, modifiés, inspectés, testés ou entretenus dans le cadre du présent contrat resteront la propriété de l’Acheteur, sous réserve de tout droit de privilège applicable du Vendeur et de son droit de vente en cas de non-paiement.

16. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES

EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT OU NON D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, DE GARANTIE, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE. Ces dommages comprennent notamment, sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d’usage de l’équipement ou de l’équipement associé, le coût d’un équipement ou d’installations de remplacement, les coûts d’immobilisation, l’augmentation des coûts de construction ou les réclamations des clients ou sous-traitants de l’Acheteur au titre de tels dommages. L’Acheteur accepte qu’en cas de transfert, de cession ou de location de l’équipement vendu en vertu des présentes, il obtienne pour le Vendeur la protection qui lui est accordée dans le présent paragraphe.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne sera responsable d’aucune perte, réclamation, dépense ou dommage causé, contribué ou résultant des actes ou omissions de l’Acheteur ou de tiers, qu’ils soient négligents ou non. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur, pour quelque cause d’action que ce soit, ne pourra dépasser le coût de l’élément à l’origine de la réclamation, que cette responsabilité soit fondée sur un contrat, une garantie, une indemnisation ou un délit (y compris la négligence). Toute action intentée au titre des présentes doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d’action prend naissance. Sauf disposition contraire de l’Article 13 Indemnisation, le Vendeur n’indemnisera aucune partie.

18. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR LES INFORMATIONS OU L’ASSISTANCE FOURNIES À TITRE GRATUIT

Si le Vendeur fournit à l’Acheteur une assistance ou des conseils concernant des pièces/produits/services fournis en vertu des présentes, ou tout système ou équipement dans lequel une telle pièce/produit/service peut être installée, sans que cela soit requis par les présentes, la fourniture de cette assistance ou de ces conseils ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, que ce soit sur le fondement d’un contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou de tout autre fondement.

19. INTERPRÉTATION

Si une clause ou disposition du contrat contrevient au droit applicable ou est invalide au regard de celui‑ci, le contrat ne sera pas frappé de nullité pour autant et sera interprété comme si cette clause ou disposition n’y figurait pas. Toutes les opérations couvertes par les présentes conditions générales sont régies par les lois de l’État dans lequel les services sont exécutés ou l’équipement est livré. Le présent contrat ne peut être cédé par aucune des parties aux présentes ; toutefois, le Vendeur peut céder le présent contrat à tout acquéreur de la totalité ou de la quasi‑totalité de son activité, que ce soit par cession d’actions ou d’actifs, fusion ou toute autre opération similaire.

Révision 09/09/2014